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Partie / Deel 4, Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk 1, Section / Afdeling Ibis, Sous-section / Onderafdeling 2

Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	27/11/2022
Article / Artikel 4		L	30/10/2022