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Livre / Boek 4, Titre / Titel 1, Chapitre / Hoofdstuk 6, Intitulé / Opschrift

Code civil

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Parlement

Cour constitutionnelle

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Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/04/2023
Article / Artikel 19 1) Remplacement de l'intitulé du chapitre 6 qui figure sous le sous-titre 6 du titre 1er du livre 4 du Code 13/04/2019 2) Vig.: date ultime		L	30/07/2022