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Intitulé

Arrêté n° 2005/131 du Collège de la Commission communautaire française du 23 juin 2006 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française


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Informations de base
Date de l'acte: 23/06/2006
Numéro: 2005/131
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/11/2006
Edition:2
Page:61526
Avis du Conseil d'Etat 40126
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 26/11/2006 au ...