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Intitulé

Loi du 20 juillet 2023 portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/09/2023
Page:	80289

Avis du Conseil d'Etat

73078

Entrée en vigueur / Effet

28/06/2025 (art. 5)

Période de vigueur

du 28/06/2025 au ...