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Article / Artikel 2

Loi du 26 novembre 2021 modifiant l'article 98 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	20/12/2021
Article / Artikel 98		L	08/07/1976