Décret du 2 mai 2019 relatif à la protection de la ressource en eau, à la gouvernance et modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et l'article 100 du décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité
Vig.: date fixée par l'AGW 05/12/2019, art. 1er; exécution de l' art. 15, al. 2 du DRW 02/05/2019 qui dispose que "le Gouvernement peut reporter l'entrée en vigueur de l'article 3 à l'adoption de la nouvelle Politique agricole commune et, au plus tard au 1er janvier 2023".
