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Intitulé

Loi du 29 janvier 1849 portant institution d'une cour militaire


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Informations de base
Date de l'acte: 29/01/1849
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/02/1849
Page:313
Avis du Conseil d'Etat --
Période de vigueur du ... au 31/12/2003