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Article / Artikel 133

Decreet van 26 april 2019 houdende diverse bepalingen inzake omgeving, natuur en landbouw

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	29/06/2019
Article / Artikel 59		DVO	28/06/2013

Exécutions

Nature

Date

BVR

26/01/2024

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7322

Annulation

93/2020

Rejet (pas d'examen des moyens)