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Intitulé

Arrêté royal du 25 septembre 2022 fixant à partir de l’année civile 2022 l’intervention financière pour différentes mesures prévues aux secteurs fédéraux de la santé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/09/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 72039 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 72039

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 30/10/2022 au ...