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Article / Artikel 83

Loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 4bis 1) Vig.: date ultime 2) Champ d'application temporel: cette insertion est applicable aux actions civiles introduites après la date de son entrée en vigueur.		Code	17/04/1878