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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne en vue d'insérer des dispositions relatives aux statuts du receveur fiscal et du commissaire de comité d'acquisition


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Informations de base
Date de l'acte: 24/05/2017
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/06/2017
Edition:2
Page:66547
Avis du Conseil d'Etat 61270
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2017 ("le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour suivant de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur du 01/07/2017 au ...