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Intitulé

Loi du 19 juin 2023 modifiant le Code civil en vue de prévoir une exception à l'arrachage et à l'élagage d'arbres et de plantations lorsque ceux-ci sont situés sur le domaine public et présentent une valeur pour l'intérêt général

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Analyse

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Informations de base

Date de l'acte:	19/06/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/10/2023
Page:	83931

04/12/2023 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

06/10/2023 (art. 3: "s’applique immédiatement à l’ensemble des arbres et des plantations, tant existants que futurs"; cette formule est considérée comme désignant la date de publication)

Période de vigueur

du 06/10/2023 au ...