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Intitulé

Loi du 19 juin 2023 modifiant le Code civil en vue de prévoir une exception à l'arrachage et à l'élagage d'arbres et de plantations lorsque ceux-ci sont situés sur le domaine public et présentent une valeur pour l'intérêt général


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Informations de base
Date de l'acte: 19/06/2023
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/10/2023
Page:83931
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 06/10/2023 (art. 3: "s’applique immédiatement à l’ensemble des arbres et des plantations, tant existants que futurs"; cette formule est considérée comme désignant la date de publication)

Période de vigueur du 06/10/2023 au ...