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Article / Artikel 20

Loi du 13 avril 2019 portant dispositions diverses en matière d'agriculture et certains fonds budgétaires et en matière d'intégration sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 384		L	24/12/2002

Exécutions

Nature

Date

05/10/2023