Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 10

Décret du 4 octobre 2018 modifiant divers textes, en ce qui concerne les cours d'eau

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	15/12/2018
Article / Artikel D33/1		Code	03/03/2005

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7195

Annulation

137/2021

Rejet (moyens non fondés)