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Article / Artikel 46/1

Loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/07/2023
Article / Artikel 4   L 28/06/2023
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 24/05/2019
Article / Artikel 15   L 22/04/2019
Exécutions
Nature Date    
AR 14/04/2024