Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 7 décembre 2009 relatif à la publicité des comptes annuels des organismes de financement de pensions

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/12/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/12/2009
Page:	82160

Avis du Conseil d'Etat

46909 + 46737

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

S' applique pour la première fois aux comptes annuels des organismes de financement de pensions clôturés
À partir du 31 décembre 2007.

Période de vigueur

du 31/12/2007 au ...