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Intitulé

Arrêté royal du 18 février 1994 modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/02/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/02/1994
Page:	4926

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/11/1994

Période de vigueur

du 01/11/1994 au 01/11/1999