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Article / Artikel 85

Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/03/2024
Article / Artikel 167   L 09/02/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/07/2022
Article / Artikel 6   L 23/06/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/08/2020
Article / Artikel 81   L 20/07/2020
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/05/2019
Article / Artikel 102   L 02/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 20/08/2018
Article / Artikel 115   L 30/07/2018