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Intitulé

Loi du 12 juin 1964 portant approbation de la Convention Consulaire entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de l'Annexe et des Protocoles de signatures, signés à Bruxelles, le 8 mars 1961

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	12/06/1964
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/10/1964
Page:	10733

Avis du Conseil d'Etat

8238