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Article / Artikel 36

Loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 194septies 1) Vig.: 01/01/2020 et applicable à partir de l’exercice d’imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2020. 2) Ce remplacement a été remplacé par l'article 27 de la L 30/07/2018, lequel entre en vigueur le 20/08/2018.		Code	10/04/1992

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	20/08/2018
Article / Artikel 27		L	30/07/2018