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Intitulé

Ordonnance du 29 octobre 2021 portant assentiment de l'accord de coopération (lire: du 28 octobre 2021) visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique et modifiant l'ordonnance du 14 octobre 2021 relative à l'extension du COVID Safe Ticket en cas de nécessité découlant d'une situation épidémiologique particulière


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Informations de base
Date de l'acte: 29/10/2021
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/10/2021
Edition:2
Page:110868
Avis du Conseil d'Etat 70386
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 08/11/2021 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 28/10/2021