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Article / Artikel 126

Loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 68		L	22/04/2019

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6890

Préjudiciel

128/2019

Non-violation