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Intitulé

Loi du 15 juin 2001 modifiant le Code judiciaire en vue de supprimer la répartition en classes des justices de paix et d'adapter le traitement de certains greffiers en chef et secrétaires en chef de parquets


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Informations de base
Date de l'acte: 15/06/2001
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/06/2001
Edition:1
Page:22399
Avis du Conseil d'Etat 30961
Entrée en vigueur / Effet Voir art. 11