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Article / Artikel 9quater

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/01/2019
Article / Artikel 34   L 21/12/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2018
Article / Artikel 54   L 21/12/2018
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 07/09/2017
Article / Artikel 44   L 11/08/2017