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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 avril 2001 déterminant les modalités d'exercice du contrôle de l'affectation du subside visé à l'article 17 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 déterminant les modalités relatives à l'agrément des organisations d'aide juridique ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission d'aide juridique et fixant les critères objectifs pour l'allocation d'un subside aux commissions d'aide juridique, en exécution des articles 508/2, § 3, alinéa 2, et 508/4 du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 19/04/2001
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/05/2001
Edition:2
Page:14344
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication