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Article / Artikel 8

Arrêté ministériel du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 23		AMAF	12/12/2000