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Intitulé

Loi du 20 mars 2007 adaptant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 20/03/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/06/2007
Page:31888
Avis du Conseil d'Etat 40347
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 23/06/2007 au ...