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Article / Artikel 7/1

Loi du 17 mars 1993 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel 4   L 13/04/2019
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 31/12/2015
Article / Artikel 3   L 16/12/2015