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Intitulé

Loi du 13 juillet 1951 portant approbation de la Convention internationale concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, adoptée à San-Francisco, le 9 juillet 1948, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente et unième session


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Informations de base
Date de l'acte: 13/07/1951
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/01/1952
Page:338
Avis du Conseil d'Etat 740