Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 12

Loi du 28 avril 2015 portant des dispositions concernant les pensions du secteur public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 78 Cette modification entre en vigueur le 01/01/2015 et est également applicable aux pensions et cumuls en cours au 31/12/2014.		L	28/06/2013