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Article / Artikel 9bis

Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 08/07/2005
Article / Artikel 3   L 05/06/2004
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 6   L 15/12/1998
Exécutions
Nature Date    
AGCF 22/02/2017  
AR 03/07/2005  
AGCF 25/01/2001  
AR 19/04/1999