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Article / Artikel 10

Loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	31/05/2014
Titre / Titel Ibis, Chapitre / Hoofdstuk 2, Section / Afdeling I, Intitulé / Opschrift		L	15/12/1980