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Article / Artikel 56undecies

NOUVEL INTITULE
[Arrêté du Régent du 1er juillet 1949 relatif au personnel des conservateurs des hypothèques]
Arrêté du Régent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 19 septembre 1962

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

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