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Intitulé

Loi du 18 avril 1958 portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, concernant le traitement national en matière d'adjudications de travaux et d'achats de marchandises, signé à Bruxelles, le 6 juillet 1956


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Informations de base
Date de l'acte: 18/04/1958
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/09/1958
Page:6768
Avis du Conseil d'Etat 5617