Article / Artikel 1

Arrest van de Raad van State nr. 3684 van 24 september 1954

"Le second alinéa de l'article 37 de l'arrêté royal du 28 février 1952, ainsi conçu : "Il en est de même pour les études conduisant au titre de conseiller social, organisées pendant l'année scolaire 1949-1950 à l'Institut d'études sociales de l'Etat à Bruxelles, pour autant qu'elles aient été suivies par des élèves porteurs du diplôme d'auxiliaire social", est annulé."

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