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Intitulé

Arrêté royal du 16 juillet 1985 portant le paiement par virement de certains avantages liquidés par la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/07/1985
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/07/1985
Page:	10880

Avis du Conseil d'Etat

16139

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 24/07/1985 au 01/01/1992