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Article / Artikel 87

Loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 31/12/2009
Article / Artikel 7   L 22/07/1991
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 31/12/2009
Article / Artikel 11   L 02/01/1991