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Intitulé

Arrêté royal du 22 octobre 1937 relatif au statut de la Société nationale de Crédit à l'Industrie


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Informations de base
Date de l'acte: 22/10/1937
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/10/1937
Page:6574
Rapport au Roi ou au Gouvernement