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Article / Artikel 37bis

Arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/10/2015
Article / Artikel 2   AR 27/09/2015
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 2   AR 21/02/2010