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Article / Artikel 12

Convention collective de travail n° 10 du 8 mai 1973 relative au licenciements collectifs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/04/2009
Article / Artikel 3		CCT	01/04/2009