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Article / Artikel 32bis

Décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution

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Modifications directes apportées à cet article
         
Annulé - Vernietigd   Entrée en vigueur : 07/10/1985
Non précisé / Niet omschreven   ArrêtCC 25/02/1988
Exécutions
Nature Date    
AGW 13/11/1986