Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 21octies

NOUVEL INTITULE
[Loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique]
Loi du 4 juillet 1962 autorisant le gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	29/05/2009
Article / Artikel 157 texte néerlandais	L	06/05/2009
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	08/01/2009
Article / Artikel 91	L	22/12/2008

Exécutions

Nature

Date

10/09/2009