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Intitulé

Décret du 11 avril 2014 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/04/2014
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/05/2014
Page:	40431

Avis du Conseil d'Etat

55045

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 31/05/2014 au ...

Remarques Art. 2 à 4: dispositions normatives autonomes