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Article / Artikel 14/3

Loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 9	L	23/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 28 Insertion d'un paragraphe 2 dans l'art. 14/3 de la loi du 19/12/2006.	L	22/12/2008
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 28 Insertion dans la loi du 19/12/2006 d'un art. 14/3 comprenant uniquement un paragraphe 1er, un paragraphe 3 et un paragraphe 4.	L	22/12/2008