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Article / Artikel 10

Arrêté royal du 18 septembre 2008 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Gand

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/05/2008
Tous / Alle		AR	24/01/1989

Modifications indirectes apportées par cet article