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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 24628 du 14 septembre 1984

"Est annulé l'arrêté royal du 7 mars 1977, fixant le plan de secteur « Halle-Vilvoorde-Asse » en tant qu'il donne en partie la destination de « zone naturelle » au terrain sis à Rhode-Saint-Genése, cadastré ou l'ayant été section E, 43 s 48."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 07/03/1977

Période de vigueur

du 07/03/1977 au ...