Intitulé

Arrêté royal du 26 juillet 1977 fixant la notion d'étudiant régulièrement inscrit dans l'enseignement supérieur de type long prévu à l'article 14, §1er, de la loi du 18 février 1977 concernant l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des enseignements supérieur technique et supérieur agricole de type long