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Article / Artikel 51ter

Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 175 1) Remplacement temporaire de l'art. 51ter, §2, comme suit: "Pour l'année 2022, l'article 51ter, § 2, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité est remplacé par : « Le montant de la dotation de la CWAPE s'élève à 6.225 milliers d'euros. »." 2) Ce remplacement temporaire est une modification nouvelle introduite à la suite de l'ajustement budgétaire effectué par le DRW 20/07/2022, art. 32 qui remplace l'art. 175 du DRW 22/12/2021.	DRW	22/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	19/09/2019
Article / Artikel 2	DRW	02/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	18/10/2018
Article / Artikel 144	DRW	17/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 19	DRW	21/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 212	DRW	17/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 11	DRW	12/12/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	27/06/2014
Article / Artikel 68	DRW	11/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	04/12/2011
Article / Artikel 15	DRW	27/10/2011
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	04/12/2011
Article / Artikel 16	DRW	27/10/2011
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	07/08/2008
Article / Artikel 74	DRW	17/07/2008

Exécutions

Nature

Date

AGW

02/02/2012