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Article / Artikel 28

Loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	09/06/2006
Article / Artikel 47 Seuls les alinéas 1 et 2 de l'art. 28 sont abrogés par l'art. 47 de la loi du 8/06/2006. L'alinéa 3 de l'art. 28 sera abrogé par arrêté délibéré en Conseil des ministres.	L	08/06/2006
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/10/1991
Article / Artikel 22	L	30/01/1991

Exécutions

Nature

Date