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Article / Artikel 22

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé]
[Arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales]
Arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2016
Article / Artikel 17 art. 22: nouveau art. 69 LCoord 10/05/2015 Le Roi peut, en exécution de l'article 51 de la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, fixé une date d'entrée en vigueur antérieure à 01/09/2016.	L	04/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	28/12/1997
Article / Artikel 3	L	17/03/1997
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	26/06/1995
Article / Artikel 22	L	06/04/1995
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	09/05/1975
Article / Artikel 4	L	20/12/1974

Exécutions

Nature

Date

04/07/2004